Règlement de fonctionnement

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Les Pervenches et Les Isards


Préambule :

Ce règlement est établi en application de la Charte Internationale des Droits de l’enfant de 1958, du Code de l’action sociale et de familles, de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement, et de la Charte des droits et libertés de l’usager.

Il sera soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.
Il sera soumis au Conseil de la vie sociale.

“L’a.l.e.f.p.a. se réfère en tous points aux principes et aux valeurs énoncées dans sa charte : laïcité, solidarité, citoyenneté, lutte contre l’exclusion, fraternité humaine, tolérance mutuelle, respect de l’autre, bénévolat, démocratie.
Association toujours en évolution, elle entend mettre en œuvre une politique prospective, afin que son offre de services répondent aux besoins et que soient mis en valeur ses savoir-faire éducatifs, pédagogiques, thérapeutiques et formatifs”.


CHAPITRE 1 : DROIT DES USAGERS
« L’enfant, l’adolescent, bourgeons d’humanité, sont des personnes en devenir. A ce titre, ils ont en même temps que des devoirs, des droits identiques à ceux de tout adulte, et que tout adulte se doit de respecter : droit à l’éducation, droit aux soins, droit à l’intégrité de son être, droits aux choix philosophiques ou religieux, droit à la dignité. »

Art 1 : Le principe de non-discrimination
Le Joyau Cerdan s’engage à respecter pour chaque personne prise en charge dans tous les temps de sa vie quotidienne et quelles que soient ses difficultés ou son handicap ses droits fondamentaux dans le cadre d’un projet d’accompagnement répondant à ses besoins.

 Art 2 : Droit à une prise en charge ou un accompagnement adapté
Ce droit est garanti par l’élaboration d’un projet personnalisé.

Art 3 : Droit à l’information
L’usager a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur sa prise en charge. Il est informé des associations d’usagers et de la manière dont il peut accéder aux informations personnelles contenues dans son dossier.

Art 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne.
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation, l’usager dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes. Pour ce faire son consentement éclairé est recherché. L’usager a droit à la représentation directe et peut être aidé de son  représentant légal ou d’une personne qualifiée.

Art 5 : Droit à la renonciation
Dans le respect des dispositions sus visées, l’usager a la possibilité de renoncer par écrit aux prestations qui lui sont proposées.

Art 6 : Droit au respect des liens familiaux
Dans le respect du projet d’accueil,  d’accompagnement individualisé, des décisions de justice, du souhait de l’usager la participation de la famille  s’inscrit dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation du projet personnalisé.

Art 7 : Droit à la protection
L’établissement garantit à l’usager et à son représentant légal la confidentialité des informations le concernant. Il lui garantit également le droit à la protection, la sécurité, la santé, et l’éducation.

Art 8 : Droit à l’autonomie
Dans la limite des décisions de justice, des mesures de tutelle ou de curatelle, des obligations contractuelles, ainsi que du règlement intérieur de l’établissement, l’usager a la possibilité de circuler librement et de jouir de tous ses biens.

Art 9 : Principe de prévention et de soutien
Dans l’intérêt de l’usager, le projet personnalisé prend en considération ses valeurs affectives, ainsi que ses valeurs sociales. Le rôle des représentants légaux est facilité par l’institution. L’accompagnement des usagers en fin de vie et des représentants légaux fait l’objet de soutien adapté au sein de l’établissement.

Art 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie.
L’établissement prend toute mesure utile pour faciliter l’exercice de ces droits dans les limites des décisions de justice.

Art 11 : Droit à la pratique religieuse
L’usager a droit à la pratique religieuse dans le respect des règles de vie collective de l’établissement. Elle doit être compatible avec les impératifs thérapeutiques du séjour dans l’établissement et s’inscrire en dehors de toute règle de prosélytisme.

Art 12 : Respect de la dignité  de la personne et de son intimité.
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Son droit à l’intimité est préservé dans les limites précisées par le Projet d’établissement.


CHAPITRE 2 : PARTICIPATION DE L’USAGER ET DE SA FAMILLE
Dans le respect des fondements de la loi du 2 janvier 2002, l’usager et son représentant légal bénéficient des droits sus mentionnés. L’I.M.E. organise la prise en charge globale de l’usager, en facilitant la participation active de la famille, sur la base d’un consentement éclairé, à l’élaboration du projet personnalisé.

  • Participation de l’usager

Art 13 : L’usager a la possibilité de participer à l’élaboration du projet d’établissement, à l’organisation interne et à la vie quotidienne de l’établissement, aux activités par le biais de commissions de fonctionnement ou des représentants élus des usagers siégeant au conseil de la vie sociale.

Art 14 : L’usager participe à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de son projet personnalisé sur la base d’un consentement éclairé.


  • Participation de la famille
Art 16 : Les familles des usagers par le biais des représentants élus siègent au Conseil de la vie sociale.

Art 17 : La famille de l’usager participe : à l’élaboration, au réajustement du projet personnalisé, elle est conviée au minimum, une fois par an.

Art 18 : Pour les transferts de l’usager, d’établissement à établissement, l’I.M.E. ou le service recherchera l’adhésion de la famille.

Art 19 : Lors de journées portes ouvertes, la participation des familles à leur organisation sera sollicitée.

Art 20 : Au sein du Joyau Cerdan, les familles ainsi que les usagers sont invités à répondre à des questionnaires de satisfaction.


CHAPITRE 3 : PRESTATIONS ASSURÉES, USAGE DES LOCAUX
  • A L’INTERNE
Art 22 : Les repas sont délivrés par les services de restauration de la Perle Cerdane, selon les spécificités de chaque structure.

Art 23 : L’accueil se déroule en plusieurs étapes : visites de pré-admission, période d’évaluation en vue d’élaborer un projet personnalisé. Lors de l’admission, un contrat de séjour est remis à l’usager et à sa famille.

Art 24: Le projet personnalisé détermine les prestations spécifiques tant sur le plan éducatif, thérapeutique et scolaire.

Art 25 : Les prescriptions médicales pendant le séjour et en relation avec le handicap sont faites par les médecins du Joyau Cerdan. Pour répondre aux besoins spécifiques des usagers, il est mis en place : des protocoles de soins infirmiers adaptés, des infirmières référentes aux structures et des  protocoles de prise en charge de la douleur.

Art 26 : Le Directeur, le personnel administratif et l’assistante sociale accompagnent l’usager ou son représentant légal dans ses différentes démarches administratives.

Art 27 : L’offre de service, internat ou semi-internat, est assurée par les services logistiques de l’établissement.

  • A L’EXTERNE
Art 28 : L’organisation des déplacements programmés par l’I.M.E. concernant le retour au domicile (week-end et vacances scolaires) est prise en charge par l’établissement qui soumet à l’usager, à chaque famille les modalités de fonctionnement (horaires, choix du transport, …).

Art 29 : les activités ou séjours en interne ou en externe sont discutées et arrêtées dans le cadre des réunions de fonctionnement de groupe avec les éducateurs. Elles sont adaptées aux handicaps des usagers. Leur coût est supporté par l’établissement à l’exception d’activités exceptionnelles où une participation peut être demandée à l’usager ou à sa famille.

Art 30 : Les conditions de délivrance à domicile ou hors de l’établissement des prestations assurées sont proposées et négociées avec l’usager et sa famille. Elles sont soumises  au contrôle et à l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.

Art 31 : En cas d’arrêt momentané de la prise en charge pour départ en vacances, celle-ci sera réactivée à  son point initial par l’équipe interdisciplinaire dans le cadre du  projet.
En cas d’interruption définitive de prise en charge, l’équipe interdisciplinaire proposera la réorientation de l’usager et la transmission des informations le concernant dans le respect de la confidentialité.


CHAPITRE 4 : SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES
« Chaque personne accueillie doit avoir pris connaissance des mesures prises par l’établissement ou le service pour son bien-être personnel, pour celui d’autrui, en cas de maltraitances ».


Art 32 : La sécurité des soins :
La prise en charge des soins infirmiers répond aux besoins spécifiques des usagers de l’I.M.E.. Le Isards et les Pervenches. Chaque structure bénéficie d’une I.D.E. référente qui assure le suivi des protocoles de soins adaptés et l’accompagnement des usagers avec l’équipe éducative.

Art 33 : La sécurité des informations :
Les informations contenues dans le dossier de l’usager sont confidentielles et ne peuvent être partagées qu’avec les intervenants concourant à la prise en charge de l’usager. Les informations médicales sont classées dans le dossier médical de l’usager. Les demandes d’informations contenues dans le dossier médical doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès du Directeur Général de l’I.M.E. conformément aux dispositions de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.
Pour accéder aux autres informations du dossier éducatif, scolaire et administratif, l’usager et sa famille peuvent demander auprès du Directeur Général à consulter le dossier en présence une personne, membre de l’équipe pluridisciplinaire.

Art 34 : La sécurité des personnes et des locaux :
- La sécurité des usagers est assurée par l’établissement et son personnel pendant le temps de la prise en charge dans les locaux de l’établissement ou au cours des transports.  Seuls les usagers ont accès aux locaux dans lesquels se déroulent les différentes activités, leurs parents et représentants légaux ne pouvant y accéder si ils n’y sont pas invités par l’établissement. Les locaux administratifs, techniques, salles de réunion sont réservés à l’usage des professionnels de l’établissements. Tout visiteur doit manifester sa présence à l’accueil.
- Sécurité incendie : Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement possède « un plan de consignes incendie » soumis au CHSCT et validé par l’Inspecteur du Travail. La périodicité des contrôles du bâtiment s’effectue tous les trois ans, (art. GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980), sur l’initiative de l’administration. Il est interdit de fumer dans l’établissement et dans les véhicules.
- Sécurité des objets personnels : Il est recommandé aux pensionnaires d’éviter de posséder tout objet personnel de valeur, et notamment les téléphones portables pour lesquels leur utilisation dans l’établissement est réglementée (pas d’utilisation entre 22H et 7H30). L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Art 35 : Les mesures d’urgence en cas d’hospitalisation
En cas d’urgence médicale, l’usager est pris en charge par l’établissement sanitaire et l’équipe médicale de la Perle Cerdane.

Art 36 : Maltraitance et violence :
Tout acte de maltraitance, de violence est sanctionné par l’établissement. Même sous tutelle ou curatelle, les personnes handicapées sont responsables à la fois civilement et pénalement. Tout acte de violence de la part de l’usager sera automatiquement signalé par voie orale et écrite au directeur de l’établissement.

Art 37 : Non-respect des règles de vie :
Le non-respect du règlement de fonctionnement ou encore la transgression des règles de vie spécifiques à l’établissement entraîne une information à la famille, un avertissement, des sanctions éducatives (Cf référentiel des sanctions à adapter à l’I.M.E.).
Selon le degré de gravité de l’incident ou du caractère récidiviste constaté, l’établissement peut prononcer l’arrêt de la prise en charge de l’usager à l’I.M.E. en référence à la procédure interne  IAE 014 du 22.05.2003.


CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
 « Dans le cadre de sa prise en charge, chaque usager doit respecter certaines obligations ».

Art 38 : Respect des décisions de prise en charge
Les décisions de prise en charge sont discutées et arrêtées lors de l’élaboration du projet global personnalisé en présence de l’usager, du représentant légal et de l’équipe pluridisciplinaire. Tout réajustement de décision est soumis à une synthèse et une information motivée à l’attention de l’usager et de son représentant légal.

Art 39 : Respect des termes du contrat de séjour, du projet personnalisé
Le projet personnalisé négocié avec l’usager et son représentant légal définit les attentes, les besoins et les axes de travail retenus et validés par les parties. Le contrat de séjour détermine l’ensemble des dispositions spécifiques mises en œuvre pour la prise en charge de l’usager.
L’établissement, l’usager et son représentant légal sont tenus de respecter les engagements fixés.

Art 40 : Comportement civil à l’égard des autres personnes, des personnels, des biens et équipements collectifs
Tout usager se doit d’avoir un comportement civil et responsable à l’égard des personnes et des biens. Tout écart de conduite, tout acte de brutalité peuvent être sanctionnés. La consommation d’alcool, de drogue ou encore la possession d’arme ou d’objet dangereux est interdite. Ces règles de civilité et de bientraitance valent également pour le personnel. Tout acte d’incivilité entraîne des sanctions ou l’arrêt de la prise en charge dans l’établissement.

Art 41 : Principe d’hygiène de vie individuelle et collective
Les usagers se doivent de posséder une tenue vestimentaire  adaptée aux usages quotidiens et une hygiène de vie respectant les garanties d’un minimum de santé (hygiène corporelle régulière, équilibre nutritionnel, respect des temps de sommeil et de la prise des repas, non déviance des comportements à risque…)
Art 42 : Respect mutuel des droits
Tout usager séjourne dans l’établissement dans le respect des droits et devoirs mutuels à l’égard des personnes. Une conduite citoyenne garantit la liberté de chacun.
Toute pression, oppression, maltraitance physique ou morale est passible de sanction interne ou d’arrêt de la prise en charge par l’établissement.


CHAPITRE 6 : MODALITÉS DE SORTIES

Art 43 : Sorties autorisées
Conformément au projet médico-social, un calendrier de sorties autorisées concernant les week-end et les vacances scolaires est élaboré et adressé aux familles dès l’admission de leur enfant dans l’établissement.
Les modifications sont soumises à un écrit motivé des familles ou de l’établissement.

Art 44 : Sorties non autorisées
Toute sortie non autorisée  est signalée immédiatement à la famille et à la gendarmerie conformément à la procédure  IAE 020 du 26 mai 2003. Il s’agit principalement de l’absence anormale d’un usager, hors cadre des sorties organisées.




Le SESSAD

PRÉAMBULE :
Ce règlement est établi en application de la Charte Internationale des Droits de l’enfant de 1958, du Code de l’action sociale et de familles, de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement, et de la Charte des droits et libertés de l’usager.

Il sera soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.
Il sera soumis au Conseil de la vie sociale.

« L’a.l.e.f.p.a. se réfère en tous points aux principes et aux valeurs énoncées dans sa charte : laïcité, solidarité, citoyenneté, lutte contre l’exclusion, fraternité humaine, tolérance mutuelle, respect de l’autre, bénévolat, démocratie.
Association toujours en évolution, elle entend mettre en œuvre une politique prospective, afin que son offre de services répondent aux besoins et que soient mis en valeur ses savoir-faire éducatifs, pédagogiques, thérapeutiques et formatifs ».

CHAPITRE 1 : DROIT DES USAGERS
« L’enfant, l’adolescent, bourgeons d’humanité, sont des personnes en devenir. A ce titre, ils ont en même temps que des devoirs, des droits identiques à ceux de tout adulte, et que tout adulte se doit de respecter : droit à l’éducation, droit aux soins, droit à l’intégrité de son être, droits aux choix philosophiques ou religieux, droit à la dignité. »

Art 1 : Le principe de non-discrimination
Le Joyau Cerdan s’engage à respecter pour chaque personne prise en charge dans tous les temps de sa vie quotidienne et quelles que soient ses difficultés ou son handicap ses droits fondamentaux dans le cadre d’un projet d’accompagnement répondant à ses besoins.
 
Art 2 : Droit à une prise en charge ou un accompagnement adapté
Ce droit est garanti par l’élaboration d’un projet personnalisé.

Art 3 : Droit à l’information
L’usager a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur sa prise en charge. Il est informé des associations d’usagers connues du SESSAD et de la manière dont il peut accéder aux informations personnelles contenues dans son dossier.

Art 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne.
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation, l’usager dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes. Pour ce faire son consentement éclairé est recherché. L’usager a droit à la représentation directe et peut être aidé de son  représentant légal ou d’une personne qualifiée.

Art 5 : Droit à la renonciation
Dans le respect des dispositions sus visées, l’usager a la possibilité de renoncer par écrit auprès du Directeur Général ou de son représentant aux prestations qui lui sont proposées.

Art 6 : Droit au respect des liens familiaux
Dans le respect du projet d’accueil,  d’accompagnement individualisé, des décisions de justice, du souhait de l’usager, la participation de la famille  s’inscrit dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation du projet personnalisé.

Art 7 : Droit à la protection et à l’autonomie
Le SESSAD garantit à l’usager et à son représentant légal la confidentialité des informations le concernant. Il lui garantit également l’information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales (tutelle, curatelle) et contractuelles, dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.

Art 8 : Principe de prévention et de soutien
  • Dans l’intérêt de l’usager, le projet personnalisé prend en considération ses valeurs affectives, ainsi que ses valeurs sociales. Le rôle des représentants légaux est facilité par le service. L’accompagnement des usagers en fin de vie et des représentants légaux fait l’objet de soutien adapté dans le cadre de la prise en charge du SESSAD.

Art 9 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne prise en charge.
Le SESSAD prend toute mesure utile pour faciliter l’exercice de ces droits dans les limites des décisions de justice.

Art 10 : Respect de la dignité  de la personne et de son intimité.
Le respect de la dignité, de l’intégrité et de l’intimité de la personne est garanti par le projet de service.


CHAPITRE 2 : PARTICIPATION DE L’USAGER ET DE SA FAMILLE
Dans le respect des fondements de la loi du 2 janvier 2002, l’usager et son représentant légal bénéficient des droits sus mentionnés. Le SESSAD organise la prise en charge globale de l’usager, en facilitant la participation active de la famille, sur la base d’un consentement éclairé, à l’élaboration du projet personnalisé.


  • Participation de l’usager
Art 11 : L’usager a la possibilité de participer à l’élaboration du fonctionnement du SESSAD par le biais de représentants élus des usagers siégeant au conseil de la vie sociale.

Art 12 : L’usager participe à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de son projet personnalisé sur la base d’un consentement éclairé, dans le cadre des réunions de synthèse-projet personnalisé à raison d’une rencontre par trimestre.


  • Participation de la famille
Art 13 : Les familles des usagers par le biais des représentants élus siègent au Conseil de la vie sociale.

Art 14 : La famille de l’usager participe : à l’élaboration, au réajustement du projet personnalisé, elle est conviée au minimum, une fois par an.

Art 15 : Pour les transferts de l’usager du SESSAD vers toute autre structure de prise en charge, le service recherchera l’adhésion de la famille. Les décisions seront prises au cours des réunions rencontres usager, famille, équipe pluridisciplinaire.

Art 16 : Au sein du Joyau Cerdan, les familles ainsi que les usagers sont invités à répondre à un questionnaire de satisfaction.


CHAPITRE 3 : PRESTATIONS ASSURÉES, USAGE DES LOCAUX

  • A L’INTERNE
Art 17 : Pour des raisons spécifiques d’organisation de la prise en charge, et de commodité, l’usager et son représentant légal peuvent prendre leur repas à la Perle Cerdane et le Joyau Cerdan. Le coût du repas sera à la charge de la famille.

Art 18 : L’accueil se déroule en plusieurs étapes : visites de pré-admission, période d’évaluation en vue d’élaborer un projet personnalisé. Dans un délais de 6 mois après l’admission, le SESSAD présente à la famille le projet personnalisé (cf. Chapitre 6.3.2 du Projet d’établissement).

Art 19: Le projet personnalisé détermine les prestations spécifiques tant sur le plan éducatif, thérapeutique et scolaire.

Art 20 : Les prescriptions médicales en liaison avec le praticien libéral pendant la prise en charge et en relation avec le handicap sont faites par les médecins du Joyau Cerdan.

Art 21 : Le Directeur ou  son représentant, le personnel administratif et l’assistante sociale accompagnent l’usager ou son représentant légal dans ses différentes démarches administratives.


  • A L’EXTERNE
Art 22 : L’organisation des déplacements programmés par le SESSAD est prise en charge par le service qui soumet à l’usager, à chaque famille les modalités de déplacement (horaire, choix du transport, …).

Art 23 : les activités organisées et planifiées par le SESSAD dans le cadre du projet personnalisé sont supportées par le service à l’exception d’activités exceptionnelles où une participation peut être demandée à l’usager ou à sa famille.

Art 24 : En cas d’arrêt momentané de la prise en charge pour départ en vacances, celle-ci sera réactivée à  son point initial par l’équipe interdisciplinaire du service. Dans le cas d’une hospitalisation, la reprise de la prise en charge nécessitera au préalable une synthèse de projet personnalisé.
En cas d’interruption définitive de prise en charge, l’équipe interdisciplinaire proposera la réorientation de l’usager et la transmission des informations le concernant dans le respect de la confidentialité, à la future structure d’accueil.


CHAPITRE 4 : SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES
« Chaque personne prise en charge doit avoir pris connaissance des mesures retenues par le service pour son bien-être personnel, pour celui d’autrui, en cas de maltraitances ».

Art 25 : La sécurité des informations :
Les informations contenues dans le dossier de l’usager sont confidentielles et ne peuvent être partagées qu’avec les intervenants concourant à la prise en charge de l’usager. Les informations médicales sont classées dans le dossier médical de l’usager. Les demandes d’informations contenues dans le dossier médical doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès du Directeur Général du SESSAD conformément aux dispositions de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.
Pour accéder aux autres informations du dossier éducatif, scolaire et administratif, l’usager et sa famille peuvent demander auprès du Directeur Général à consulter le dossier en présence une personne, membre de l’équipe pluridisciplinaire.

Art 26 : La sécurité des personnes et des locaux :
- La sécurité des usagers est assurée par le SESSAD et son personnel pendant le temps de la prise en charge dans les locaux fréquentés de l’établissement par l’usager ou au cours des transports organisés dans des véhicules de l’établissement.
- Sécurité incendie : Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement la Perle Cerdane possède « un plan de consignes incendie » soumis au CHSCT et validé par l’Inspecteur du Travail. La périodicité des contrôles du bâtiment s’effectue tous les trois ans, (art. GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980), sur l’initiative de l’administration. Il est interdit de fumer dans l’établissement et dans les véhicules.

Art 27 : Les mesures d’urgence en cas d’hospitalisation
Selon les mesures de coopération entre le SESSAD et la Perle Cerdane, en cas d’urgence médicale, l’usager peut être pris en charge, selon la nature du problème de santé, par l’établissement sanitaire et l’équipe médicale de la Perle Cerdane, sur demande du médecin traitant.

Art 28 : Maltraitance et violence :
Tout acte de maltraitance, de violence est sanctionné par le SESSAD. Même sous tutelle ou curatelle, les personnes handicapées sont responsables à la fois civilement et pénalement. Tout acte de violence de la part de l’usager sera automatiquement signalé par voie orale et écrite au directeur de l’établissement.

Art 29 : Conditions de délivrance des prestations dans l’établissement La Perle Cerdane /Le Joyau Cerdan :
Lorsque le projet personnalisé impose des rééducations spécialisées qui ne peuvent être dispensées par les praticiens libéraux, celles-ci sont assurées par les rééducateurs de l’établissement. A cet effet, la présence d’usager du SESSAD est programmée sur rendez-vous.



CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE :

 « Dans le cadre de sa prise en charge, chaque usager doit respecter certaines obligations ».

Art 30 : Respect des décisions de prise en charge
Les décisions de prise en charge sont discutées et arrêtées lors de l’élaboration du projet global personnalisé en présence de l’usager, du représentant légal et de l’équipe pluridisciplinaire. Tout réajustement de décision est soumis à une synthèse et une information motivée à l’attention de l’usager et de son représentant légal.

Art 31 : Respect des termes du projet personnalisé
Le projet personnalisé négocié avec l’usager et son représentant légal définit les attentes, les besoins et les axes de travail retenus et validés par les parties.
L’établissement, l’usager et son représentant légal sont tenus de respecter les modalités de leurs engagements fixés pour le bon déroulement de la prise en charge .

Art 32 : Comportement civil à l’égard des autres personnes, des personnels, des biens et équipements collectifs
Tout usager se doit d’avoir un comportement civil et responsable à l’égard des personnes et des biens. Tout écart de conduite, tout acte de brutalité peuvent être sanctionnés. La consommation d’alcool, de drogue ou encore la possession d’arme ou d’objet dangereux est interdite dans les locaux du SESSAD. Ces règles de civilité – et de bienveillance- valent également pour le personnel.
Art 33 : Respect mutuel des droits
Tout usager pris en charge par le SESSAD doit évoluer dans le respect mutuel des droits et devoirs à l’égard des personnes.
L’établissement s’engage à préserver et à mettre en œuvre les droits des personnes bénéficiaires d’une prise en charge. Chaque usager s’engage à respecter les obligations liées à la prise en charge.


CHAPITRE 6 : MODALITÉS DE SORTIES :

Art 34 : Temps de prise en charge
Conformément au projet médico-social, un calendrier des vacances scolaires est élaboré et adressé aux familles dès l’admission de leur enfant dans le service (temps de fermeture pour congés des salariés du SESSAD). Ces périodes donnent lieu à des prestations partielles assurées par les praticiens libéraux.
Les modifications sont soumises à un écrit motivé des familles ou de l’établissement.